Juriste RH

Au sein de la DRH, l'agent assure le support juridique de la Direction des Ressources Humaines en matière de la fonction publique territoriale et de droit du travail. Il contribue à la conformité légale des décisions et actes RH, à la prévention des contentieux et au respect des obligations légales et réglementaires applicables aux agents publics territoriaux. Il sécurise juridiquement la création des actes dématérialisés pour le SIRH. Il concoure à la diffusion de la culture statutaire vers les directions métiers et agents. Il participe à l'évolution des processus de travail notamment liés au recours à l'IA dans le domaine de la gestion RH.

Domaines d'activités principales du poste :

I. Veille juridique et analyse normative

• Suivi des évolutions législatives, jurisprudentielles et réglementaires en droit public et droit du travail. Analyse de l'impact des textes sur les pratiques RH de la collectivité.

• Suivre les textes législatifs, décrets, arrêtés et circulaires en droit de la fonction publique, droit du travail et droit administratif applicable au contexte des RH

• Analyser l'impact des modifications légales sur les politiques et procédures RH.

• Transmettre aux responsables RH les textes pertinents et leurs implications pratiques.

• Élaborer des notes d'information et fiches juridiques à destination de la DRH et de la direction générale.

• Contribution aux actions d'information de la DRH à destination de l'encadrement ou des agents dans les domaines de la gestion des statuts, des procédures internes...

II. Conseil et accompagnement décisionnel

• Support aux responsables RH et managers dans les décisions (embauche, mobilité, rémunération). Analyse de situations complexes.

• Élaboration de recommandations conformes au cadre légal et au statut applicable.

• Fournir des avis juridiques préalables aux décisions RH (recrutements, mutations, fins de contrats...)

• Analyser la légalité et la conformité de projets ou situations RH complexes.

• Proposer des solutions juridiquement sûres et éthiquement acceptables.

• Participer aux réunions RH stratégiques pour orienter les décisions sur demande.

III. Gestion des procédures disciplinaires ou spécifiques

• Instruction et sécurisation juridique des dossiers. Préparation des rapports, avis et décisions. Assistance lors des auditions et sessions disciplinaires. Respect du droit de la défense et des règles procédurales.

• Instruire les dossiers disciplinaires : collecte de preuves, audition des témoins, constitution du dossier. Participer aux enquêtes administratives

• Rédiger les rapports d'instruction et les rapports de saisine du conseil de discipline, et conseiller sur le niveau de sanction approprié au regard de la jurisprudence et de la proportionnalité.

• Assurer le respect du droit de la défense, du contradictoire.

• Assister les autorités compétentes lors des commissions ou sessions disciplinaires.

• Rédiger les arrêtés ou décisions de sanction en forme légale, les lettres de notification de sanctions

IV. Prévention du contentieux RH :

• Identification des risques juridiques. Proposition de mesures de correction. Analyse des contentieux antérieurs. Sécurisation des actes RH en amont pour éviter les contestations.

• Identifier les risques juridiques dans les pratiques RH courantes et proposer des mesures de sécurisation des actes RH en amont

• Analyser les courriers de recours et de réclamation et proposer les réponses.

• Vérifier la conformité des contrats et actes avant leur signature ou publication.

• Représenter la collectivité en cas de contentieux (en lien avec les avocats externes si nécessaire).

V. Sécuriser la rédaction de contrats et actes administratifs et modèles d'actes dématérialisés:

• Élaboration de contrats (CDD, conventions de stage). Rédaction d'arrêtés, décisions individuelles, avis. Actes et modèles dématérialisés pour le SIRH.

• Rédiger les contrats (CDD, contrats de projet, conventions de stage, de formation...)

• Produire des arrêtés et actes types pour la gestion dématérialisée du SAF.

• Rédiger les lettres de notification de décisions individuelles.

VI. Mise à jour des règlements intérieurs et textes internes :

• Révision des règlements intérieurs, statuts, chartes. Actualisation en fonction des changements légaux et des besoins organisationnels. Validation de la compatibilité avec le droit supérieur.

• Tenir à jour les règlements intérieurs RH (règlement du temps de travail, des instances paritaires, Hygiène et sécurité...)

• Proposer des révisions en fonction des évolutions légales et des besoins organisationnels.

• Assurer la publicité et la communication des nouveaux règlements aux agents via l'Espace RH.

• Élaborer ou mettre à jour les chartes éthiques, codes de conduite, politiques anti discrimination, plan égalité hommes-Femmes...