COORDINATEUR JURIDIQUE/ CONTENTIEUX ET RÉCUPÉRATIONS H/F

Intégrer le Département de la Haute-Savoie : opportunités de carrières et qualité de vie exceptionnelle ! Rejoignez le 1er employeur public de Haute-Savoie et participez aux actions quotidiennes en matière d'action sociale, de collège, de voirie départementale, de sport, d'environnement, de culture... au service de plus de 800 000 Haut-Savoyards ! Et si le prochain talent c'était vous ? La Direction de l'Autonomie recherche pour son Service Aides Individuelles un coordinateur juridique / contentieux et récupérations H/F. Placé sous l'autorité du chef de service, il met en oeuvre la récupération des aides sociales versées par le Département aux usagers et assure la représentation du Département dans les instances contentieuses, assure un rôle de conseil juridique ainsi que d'expertise sur le dispositif de l'aide sociale et propose les participations des obligés alimentaires. A ce titre vos missions sont de :

- Mettre en oeuvre, du vivant de l'intéressé ou à son décès, les différentes possibilités de récupération (sur succession, sur donations et legs) des sommes versées au titre de l'Aide Sociale en conformité avec le cadre légal et le RDAS. - Exercer une mission de conseil et d'expertise auprès des usagers et leurs familles ainsi qu'auprès des professionnels (Etudes notariales, tuteurs, Mairies et CCAS, ESMS). Informer les Etudes notariales de l'existence des créances départementales, négocie le cas échéant et détermine les sommes à récupérer. - Conseiller les instructeurs de l'aide sociale dans leurs missions. - Etudier les demandes d'admission à l'Aide Sociale susceptibles de faire intervenir les obligés alimentaires et proposer le cas échéant, le montant de leur participation. - Participer aux commissions internes pour valider les participations des obligés alimentaire. - Négocier dans le cadre des procédures amiables avec les demandeurs ou leur tuteur, et obligés alimentaires. - Instruire les demandes de remises gracieuses de dettes présentées par les bénéficiaires et rédiger les rapports soumis au Conseil Départemental. - Instruire les recours contentieux relatifs à l'aide sociale et représente le Président du Conseil départemental auprès des instances judiciaires. - Assurer une coordination des recours en appel en lien avec la Direction des affaires juridiques du Département. - Etablir un bilan annuel de l'activité du service et gère l'archivage annuel des dossiers.